Code de justice administrative 2024 : code des juridictions financières : annoté & commenté

Résumé du livre

Recueil des dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (Code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et Code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse, et par conséquent les relations entre le public, les administrations de lEtat et les collectivités territoriales. A jour des derniers textes de loi.