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Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Éditeur
Moniteur
Format
Livre Broché
Collection
Codes
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
11 - 2015
Nombre de pages
1200
EAN
9782281131338
Dimensions
140 × 210 × 50 mm
CHF 124.40
Indisponible (épuisé)

Résumé du livre

Traite de la procédure contentieuse administrative, à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues en 2014 et 2015 : loi ALUR, loi permettant la création de société d'économie mixte à opération unique, décret relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, etc.