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Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Éditeur
Moniteur
Format
Livre Broché
Collection
Codes
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
10 - 2017
Nombre de pages
1200
EAN
9782281132755
Dimensions
140 × 200 × 20 mm
CHF 124.40
Indisponible (épuisé)

Résumé du livre

Traite de la procédure contentieuse administrative, à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2015 : loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des obligations des fonctionnaires ou encore les décrets relatifs à la réforme du droit d'asile.