Code des relations entre le public et l'administration 2023 : annoté & commenté Ancienne édition

Résumé du livre

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 1er décembre 2021 relatif à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations et de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux uvres culturelles à l'ère numérique.