Code des relations entre le public et l'administration 2024 : annoté & commenté Commente Edition 2024
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes Dalloz
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 08 - 2023
- Nombre de pages
- 864
- EAN
- 9782247222599
- Dimensions
- 150 × 210 × 40 mm
CHF 118.40
Indisponible (épuisé)
Résumé du livre
Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec un code pour activer la version numérique.