Code des relations entre le public et l'administration 2025 : annoté & commenté Commente Edition 2025
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes Dalloz
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 08 - 2024
- Nombre de pages
- 864
- EAN
- 9782247230174
- Dimensions
- 140 × 210 × 40 mm
Résumé du livre
Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense, le décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services. Avec un code pour activer la version numérique.