Code général de la propriété des personnes publiques 2022 : annoté & commenté Commente Edition 2022
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes Dalloz
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 2022
- Nombre de pages
- 1440
- EAN
- 9782247214525
- Dimensions
- 140 × 200 × 40 mm
CHF 118.40
Indisponible (épuisé)
Résumé du livre
Code général de la propriété des personnes publiques
La 12e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :
- de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- du décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
- de l'ordonnance du 14 février 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.
Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.