Code général de la propriété des personnes publiques 2023 : annoté & commenté Commente Edition 2023 13e Edition
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes Dalloz
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 2023
- Nombre de pages
- 1420
- EAN
- 9782247222940
- Dimensions
- 140 × 210 × 50 mm
CHF 130.80
Indisponible (épuisé)
Résumé du livre
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.