Code général des collectivités territoriales 2024 : annoté et commenté Commente. 27e Ed

Allaire, Frederic Didriche, Olivier

Éditeur: Dalloz
Format: Livre Broché
Collection: Codes Dalloz
Catégorie: Droit
Langue: Français
Parution: 11 - 2023
EAN: 9782247222841
Dimensions: 150 × 210 × 60 mm

CHF 138.60

Indisponible (épuisé)

Résumé du livre

Textes de loi relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat et à la coopération locale. A jour des lois, décrets et ordonnances, incluant la loi 3DS du 21 février 2022.