La loi Breyne
- Éditeur
- Bruylant
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 2011
- EAN
- 9782802728429
- Dimensions
- 160 × 240 × 10 mm
CHF 115.30
Indisponible (épuisé)
Résumé du livre
La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates.
Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes :
le champ d'application
le paiement du prix
le transfert de propriété et des risques
la délivrance (réception et agréations)
la garantie d'achèvement
la Loi Breyne et la pratique de commerce.