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La non-obligation de dépenser

Éditeur
Lgdj
Format
Livre Broché
Collection
Bibliothèque de science financière
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
04 - 2004
EAN
9782275024905
Dimensions
160 × 240 × 20 mm
CHF 66.00
3 jours à 3 semaines
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Résumé du livre

Démontre que le caractère facultatif du droit de dépenser propre au langage juridique du XIXe siècle introduit une confusion entre la nécessaire rigueur budgétaire qui s'impose aux autorités financières et la faculté de dépenser reconnue au ministre. Permet à partir de cette analyse une meilleure vision des prérogatives du gouvernement en matière d'exécution des lois de finances.