La notion de réparation de dommages en droit administratif français
- Éditeur
- Lgdj
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Bibliothèque de droit public
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 1994
- Nombre de pages
- 541
- EAN
- 9782275003696
- Dimensions
- 160 × 240 × 20 mm
Résumé du livre
La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.