La preuve des actes et des faits juridiques

D'Angelo, Bernard

Éditeur: Ed. Corroy
Format: Livre Broché
Collection: STG-BTS
Catégorie: Manuels d'enseignement technique
Langue: Français
Parution: 07 - 2008
EAN: 9782357650220

CHF 130.20

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Résumé du livre

Comment prouver les droits générés par les actes et faits juridiques ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. L'ouvrage aborde également la transmission de moyens de preuve sur supports électroniques.