La question prioritaire de constitutionnalité Constitutionnalite 2e e
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Connaissance du droit
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 12 - 2012
- Nombre de pages
- 250
- EAN
- 9782247120031
- Dimensions
- 120 × 170 × 10 mm
Résumé du livre
Présentation de ce nouveau mécanisme constitutionnel, de ses premières mises en oeuvre et de son impact. L'étude aborde la dimension procédurale de ce mécanisme préjudiciel qui se greffe sur les litiges portés devant les juridictions, ainsi que la portée du mécanisme, destiné à garantir le respect effectif des droits constitutionnels substantiels.