L'acte plurilatéral en droit public Volume 213
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Nouvelle bibliothèque de thèses
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 04 - 2022
- EAN
- 9782247215942
- Dimensions
- 160 × 240 × 30 mm
Résumé du livre
Les actes unilatéral et plurilatéral forment la summa divisio des actes juridiques. L'acte plurilatéral en droit public regroupe plusieurs subdivisions de catégories relevant de régimes juridiques distincts. Cette thèse dresse un état des lieux afin de clarifier la complexité de la matière.