L'applicabilité du droit international et du droit communautaire dans les territoires d'outre-mer français De-Bernardi Gds Enj.Droit Inter.& Com./Tom
- Éditeur
- ELLIPSES
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Grands enjeux
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 12 - 2099
- Nombre de pages
- 224
- EAN
- 9782729868109
- Dimensions
- 150 × 190 × mm
Résumé du livre
Cette étude contribue à clarifier de nombreux points, qu'il s'agisse de la comptabilité du droit international et communautaire avec les statuts d'autonomie des territoires d'outre-mer, de la nature juridique des TOM, ou encore de la notion d'organisation particulière qui figure dans l'article 74 de la Constitution de 1958.