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L'effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées

Éditeur
Bruylant
Format
Livre Broché
Collection
Droit & justice
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
11 - 2024
Nombre de pages
160
EAN
9782802709817
Dimensions
150 × 220 × 10 mm
CHF 72.60
3 jours à 3 semaines
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Résumé du livre

L'auteur plaide en faveur d'une application directe entre les particuliers de la convention, en raison de son caractère d'ordre public et de sa nature spéciale, tout en admettant que certains de ses articles demeurent limités aux autorités publiques et qu'en l'état, ils ne peuvent avoir aucun effet réflexe.