Les procédures contentieuses devant le Conseil d'Etat

Havet Benoit

Éditeur: ANTHEMIS
Format: Livre Broché
Collection: Collection du jeune barreau de Charleroi
Catégorie: Droit
Langue: Français
Parution: 05 - 2022
EAN: 9782807211643
Dimensions: 170 × 240 × 20 mm

CHF 154.70

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Résumé du livre

Présentation des outils nécessaires aux avocats et aux justiciables durant les différentes procédures contentieuses devant le Conseil d'Etat. Les procédures d'annulation, de suspension ou encore de cassation administrative sont décrites.