Location, mode d'emploi : 2023-2024 Ed
- Éditeur
- Delmas
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Delmas express
- Catégorie
- Vie pratique & Loisirs
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 2024
- Nombre de pages
- 578
- EAN
- 9782247233809
- Dimensions
- 140 × 200 × 20 mm
Résumé du livre
Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de la loi 3DS du 21 février 2022.