Procédures fiscales

Marchessou, Philippe Grosclaude, Jacques

Éditeur: Dalloz
Format: Livre Broché
Collection: Cours Dalloz, Droit public
Catégorie: Droit
Langue: Français
Parution: 08 - 2022
Nombre de pages: 420
EAN: 9782247216581
Dimensions: 150 × 220 × 20 mm

CHF 46.70

Indisponible (épuisé)

Résumé du livre

Une approche de chacune des étapes du processus fiscal : établissement de l'impôt, contrôle, contentieux, ainsi qu'une présentation des droits du contribuable face au fisc.